CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLIENT CONSOMMATEUR
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société WinterWind® (« la Société »).
1.2 Tout Commande passée sur le site internet WinterWind® suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.fr.winter-wind.eu et sont téléchargeables au format pdf.
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de passation de la Commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic).
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
- Le récapitulatif détaillé de sa Commande,
- Les informations de livraison et de facturation,
- Les moyens de paiement acceptés,
- Un lien vers les présentes CGV.
Le Client doit ensuite remplir les champs obligatoires du formulaire de Commande. Avant de confirmer sa Commande, il doit prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
2.2. Confirmation de la Commande
Une fois la Commande passée, le Client reçoit un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande. Cette confirmation vaut acceptation de la Commande et valide la transaction.
2.3. Archivage et preuve de la transaction
Les communications, les commandes, et les factures sont archivées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 3 – PRIX
3.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
3.2 La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
3.3 En cas de promotion ou de réduction de prix, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la période de promotion.
Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, la Société informera le Client par email dans les meilleurs délais. La Commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Article 5 – LIVRAISON
5.1. Modes de livraison
La Société propose plusieurs modes de livraison, avec des délais et coûts variables. Le Client peut choisir le mode qui lui convient lors de la passation de la Commande.
5.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de la Commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client et de la destination. En cas de retard, la Société s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
5.3. Réception de la Commande
Le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la réception. En cas de non-conformité ou de dommage, le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison et en informer la Société dans les plus brefs délais.
Article 6 – PAIEMENT
6.1. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la Commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. La Société se réserve le droit de refuser tout paiement qui ne serait pas sécurisé ou en cas de litige avec le Client.
6.2. Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées par des systèmes de paiement fiables. La Société n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au paiement du Client, garantissant ainsi la sécurité des transactions.
Article 7 – RETRACTATION
7.1 Principe et délai
Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
7.2 Exclusions
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter, soit en remplissant le formulaire type, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Modèle-type de formulaire de rétractation : A l’attention de la Société WinterWind®, Service Client Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : Dénomination du Produit : Date de la commande et de la réception : Numéro de commande : Numéro de suivi de la demande de rétractation : Nom du Client : Adresse du Client : Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date :
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Article 8 – GARANTIES
8.1 Garanties légales
La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions légales. Le Client Consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir en cas de défaut de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
Reproduction des textes applicables : L.217-4 Code de la Consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » L.217-9 Code de la Consommation « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. » L.217-12 Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. » 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.2 Garantie Fabricant
Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant. L’existence de cette garantie est mentionnée sur la page spécifique du Produit. Pour faire jouer cette garantie, le Client doit signaler à la Société et consulter les modalités d’application de la garantie.
Le bénéfice de la Garantie Fabricant n’empêche pas l’application des garanties légales.
Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société collecte des données personnelles nécessaires au traitement de la Commande et à la gestion de la relation commerciale. Ces données sont conservées pendant 5 ans. Le Client a des droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition aux données le concernant.
Les demandes doivent être envoyées par mail à l’adresse : [email protected].
Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.
Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 11 – FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Elle avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification non autorisée du/des Produit(s).
Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client en cas de non-respect des CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toute personne dont le compte a été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement sans l’autorisation préalable de la Société.
Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société.
L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés conservés pendant 5 ans. Ces registres sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur demande à l’adresse [email protected].
Article 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société ne saurait valoir modification des CGV.
Article 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Service Client est à disposition pour trouver une solution amiable.
À défaut de solution avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges pour les achats en ligne. Vous pouvez y accéder en suivant ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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